Convention de Double Imposition entre la Suisse et le Royaume-Uni
Conférence Contre la Double Imposition
La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu une convention contre la double imposition (CDI) afin d'éviter que les revenus et les fortunes des particuliers et des entreprises ne soient imposés dans les deux pays.
Objectif de la Convention
La CDI vise à éliminer la double imposition en répartissant les droits d'imposition entre la Suisse et le Royaume-Uni. Elle fournit des règles claires sur la manière dont les différents types de revenus sont imposés dans chaque pays.
Impôts à la Source
Le Conseil fédéral suisse a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des CDI. Cela signifie que l'utilisation des CDI pour éviter l'imposition à la source n'est plus restreinte.
Droit Fiscal International
La Suisse a conclu des CDI avec de nombreux pays afin d'éviter la double imposition. Pour plus d'informations sur les CDI conclues par la Suisse, veuillez consulter les informations fournies par le gouvernement suisse.
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